Amendement n° CF16
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de capitalisation boursière des titres éligibles aux FCPR de 150 à 500 M€, au risque de dénaturer leur vocation de financement de l'économie réelle.
Intention : Verrouiller l'usage des FCPR pour qu'ils restent des outils de financement de l'économie réelle (non cotée) plutôt que des produits de gestion de capitalisations moyennes.
L'amendement visait à maintenir la spécificité des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) en refusant l'élargissement de leur périmètre d'investissement. En augmentant le seuil de capitalisation boursière de 150 à 500 millions d'euros, le texte initial déplace le curseur de l'investissement vers des entreprises déjà établies et cotées, au détriment des PME/PMI non cotées et innovantes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser la liquidité et l'élargissement de l'assiette d'investissement des fonds, quitte à diluer l'objectif historique de soutien direct aux entreprises en phase de création ou de développement précoce.
Exposé sommaire
Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214-28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 50% des actions d’entreprises dont la capitalisation boursière est de maximum 150 M€. Le présent article porte ce seuil de 150 à 500 M€.
Les FCPR sont définis par l’AMF comme des produits « composé en majorité de titres d’entreprises non cotées en bourse ». Or, le changement d’échelle prévu par la PPL va renforcer la financiarisation des FCPR, à l’encontre de l'objectif initial de ces produits.
Nous nous opposons à cette disposition qui accentue la financiarisation des FCPR.
Les FCPR ont justement comme principal intérêt de financer l’économie réelle. Ils investissent dans les PME-PMI européennes innovantes, non cotées et créées depuis moins de cinq ans.
Ce sont d’ailleurs ces particularités qui justifient que certains FCPR spéciaux bénéficient d’une réduction d'impôt sur le revenu de 20 à 30%. Dès lors, en portant la capitalisation de 150M€ à 500M€ cet article réduit l’attractivité d’un produit dont l'intérêt est justement d'investir dans des actifs en partie décorrélés des marchés financiers et dont le rendement attendu est d'autant plus élevé que la société est à un stade précoce de son développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).