Amendement n° CF9
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – Le titre Ier de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises qui ne prévoient pas la possibilité au sein de leur accord de branche et/ou de leurs accords d’entreprise d’indexer leur salaire minimal en vigueur au sein de l’entreprise sur la valeur du salaire minimum de croissance au dernier trimestre de l’année.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
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Exclut des aides financières les entreprises dont les salaires conventionnels ne sont pas indexés sur le SMIC, opposant protection du pouvoir d'achat et liberté de négociation collective.
Intention : Utiliser la contrainte financière pour forcer l'indexation des salaires conventionnels sur le SMIC et briser les trajectoires de carrière stagnantes au niveau du minimum légal.
L'amendement propose d'utiliser le levier financier (accès aux mesures de financement) pour contraindre les entreprises à revaloriser leurs minima conventionnels. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de lier les aides publiques à l'évolution des grilles salariales de branche. Le débat souligne une tension profonde entre la lutte contre la « smicardisation » (le blocage des carrières au niveau du SMIC) et le maintien de la structure actuelle de la négociation collective, où l'indexation automatique est perçue comme une remise en cause de la souveraineté des branches.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du bénéfice des dispositions prévues par le présent texte - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté - notamment en ce qui concerne les mesures facilitant le financement des entreprises, les entreprises qui ne prévoient pas dans leurs accords de branche et/ou d'entreprise la possibilité d'indexer leur salaire minimal conventionnel sur la valeur du salaire minimum de croissance au dernier trimestre de l'année.
Au 1er janvier 2024, suite à la dernière revalorisation du SMIC, 102 branches professionnelles présentent des minima conventionnels inférieurs au SMIC, affectant ainsi des milliers de salariés.
En effet, bien que légalement aucun employeur ne puisse rémunérer un salarié en dessous du salaire minimum, certaines branches affichent plusieurs niveaux de rémunération en dessous de ce seuil, imposant ainsi aux salariés concernés de stagner au SMIC. Par exemple, dans la branche des officines de pharmacie, on compte jusqu'à 14 niveaux sous le SMIC. Un salarié de cette branche peut donc en théorie grimper 14 échelons et rester au salaire minimum, son employeur n'étant pas tenu de l'augmenter, et même s’il se fait augmenter l’écart entre le plus bas et le plus haut est très faible : le plus bas 11,53 euros de l’heure et le plus haut 11,62 euros. Concrètement, les salariés de cette branche ont pour seul horizon de carrière pendant 20 ans le salaire minimum !
Cette situation crée une véritable trappe à bas salaires, où les salariés ne voient aucun espoir d'évolution de carrière, restant bloqués au salaire minimum pendant de nombreuses années.
Face à cette injustice sociale, les organisations syndicales réclament la possibilité d'indexer les minima de branche et les salaires dans l'entreprise sur le SMIC. Actuellement, la loi interdit cette possibilité de négociation, ce qui est perçu comme un frein au dialogue social.
Cet amendement a donc bien pour objectif de « sanctionner » les entreprises qui ne respectent pas ce minimum vital en les excluant de certaines facilités en matière de financement. En refusant ces avantages aux entreprises qui ne paient même pas le SMIC, il s'agit de lutter contre la smicardisation de notre société !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).