Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 515-9 du code civil, le mot : « victime, » est remplacé par les mots : « victime ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonisation de la rédaction de l'article 1er avec celle retenue dans le Code civil pour les dispositions d'ordre personnel.
Intention : Assurer une harmonisation rédactionnelle entre les dispositions nouvelles et le cadre existant du Code civil pour prévenir les divergences d'interprétation.
Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle afin de garantir la cohérence du langage juridique entre la loi en discussion et les dispositifs analogues du Code civil, en particulier l'article 515-11 modifié par la loi du 4 août 2014. Cette cohérence minimise les risques d'interprétation divergente entre dispositions connexes et facilite l'application de la loi par les magistrats et les praticiens.
Objet
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue notamment à l’article 515-11 du Code civil modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).