Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et précisées par décret en Conseil d’État
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Soumet les modalités de masquage des données des victimes à un décret en Conseil d'État pour équilibrer protection et transparence.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en imposant un contrôle juridique de haut niveau (Conseil d'État) pour éviter que la protection des victimes ne devienne un outil de dissimulation massive des données électorales.
L'amendement intervient pour encadrer le mécanisme de protection des victimes (bénéficiaires d'une ordonnance de protection) qui souhaitent masquer leur identité et leur adresse sur les listes électorales communiquées. Le débat souligne une tension fondamentale entre deux principes constitutionnels et démocratiques : le droit à la sécurité des personnes vulnérables (éviter qu'un agresseur ne les localise via les listes) et le droit à la transparence électorale (permettre à tout citoyen de vérifier la régularité des listes). En imposant un passage par le Conseil d'État, l'amendement cherche à éviter que le pouvoir réglementaire n'étende trop largement le droit au masquage, ce qui viderait de sa substance le contrôle citoyen sur les listes.
Objet
Le présent amendement propose de préciser à l’article 1er bis que les modalités d’application du I de l’article 1er bis sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
L’inquiétude quant à la possibilité pour une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection d’être retrouvée par le biais de la communication des listes électorales est en effet légitime.
Pour autant, la possibilité de masquer l’identité et l’adresse d’un électeur doit être strictement encadrée afin de pas porter atteinte à la nécessaire transparence démocratique qui justifie la communication de la liste électorale à tout électeur en faisant la demande. Cela donne le droit à chaque électeur de s’assurer, comme tout citoyen, qu’aucun électeur n’est inscrit indûment. C’est notre tradition démocratique et cela contribue à garantir la confiance dans le résultat de chaque élection.
Une telle précision est de nature à assurer une juste conciliation entre les impératifs de transparence démocratique et de protection des victimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).