Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés à la situation de danger mentionnée à l’article 515-9, au regard de la vraisemblance de la commission des faits de violence allégués ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence d'un danger distinct des violences pour faciliter l'obtention d'une ordonnance de protection.
Intention : Faciliter l'accès à la protection judiciaire en supprimant la charge de la preuve d'un danger autonome, au risque de saturer le dispositif par des demandes ne présentant pas de menace immédiate.
L'amendement s'attaque au verrou procédural qui impose aux victimes de prouver deux éléments distincts : la vraisemblance des violences ET un danger imminent et autonome. En liant l'appréciation du danger à la seule vraisemblance des faits de violence, l'amendement cherche à transformer une protection conditionnelle (basée sur le risque) en une protection quasi automatique dès lors que l'acte de violence est caractérisé. Le rejet de cette distinction permet de maintenir un seuil de gravité élevé pour l'intervention du juge, là où l'adoption aurait déplacé le curseur de la protection de la 'prévention du danger' vers la 'réponse à la violence subie'.
Objet
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que toutes les victimes de violences puissent bénéficier d’une ordonnance de protection, si elles le souhaitent.
Malheureusement, cela n’est pas le cas aujourd’hui, car les demandes d’une ordonnance de protection sont appréciées eu égard de deux conditions cumulatives. En premier lieu, les juges vont apprécier s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués. En deuxième lieu, les juges vont également apprécier s’il existe un « danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». À cause de cette double condition, les personnes en danger peuvent rencontrer des difficultés à démontrer qu’elles se trouvent effectivement en danger. Elles peuvent aussi se voir refuser une demande d’ordonnance de protection alors qu’elles ont été victimes de violences. Finalement, ce sont 37 % des demandes d’ordonnances de protection qui sont refusées.
Le présent amendement vise donc à assouplir les conditions et à répondre à ces difficultés, en modifiant l’article 511-11 du code civil afin que le danger soit apprécié par le juge non pas indépendamment des violences, mais, comme le précise déjà l’article 515-9, au regard de la vraisemblance de ces violences.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).