Amendement n° 25 Sénat

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » .

.... – Le premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral est ainsi rédigé : 

« I.‑ Les dispositions du titre I^er du livre I^er du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, à l’exception des articles L. 15, L. 15‑1 , L. 46‑1 et L. 66, sont applicables à l’élection : » .

II. – Alinéa 3

1° Après les mots :

L’article 1^er 

insérer les mots :

et le II de l’article 1^er bis

2° Remplacer les mots :

est applicable 

par les mots :

sont applicables

Amendement de coordination afin de rendre applicables les articles 1^er bis et 2 bis dans les territoires ultramarins régis par le principe de spécialité législative.