Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Lorsque l'électeur mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une mesure prononcée au 6° ou au 6° bis de l’article 515-11 du code civil
par les mots :
Lorsqu'une mesure mentionnée au 6° ou au 6° bis de l'article 515-11 du code civil a été prononcée
II. – Alinéa 4
1° Après le mot :
puisse
insérer les mots :
, à titre dérogatoire,
2° Supprimer les mots :
à la personne contre laquelle l'ordonnance de protection a été octroyée
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Masque l'adresse des victimes de violences sur les listes électorales pour tous les demandeurs, pas seulement les auteurs.
Intention : Sécuriser l'anonymat des victimes en érigeant le masquage de l'adresse en une règle de gestion automatique et universelle pour les listes électorales, afin de prévenir tout risque de traçage par des tiers.
L'amendement transforme une protection ciblée (contre l'auteur des violences) en une protection systémique (contre tout tiers demandeur de listes). En élargissant le champ de l'anonymat, le législateur reconnaît que le risque pour la victime ne provient pas uniquement de son agresseur, mais de toute personne ayant accès aux fichiers publics. Le passage d'une logique de 'protection contre l'agresseur' à une logique de 'dissimulation de l'adresse' marque une volonté de sécuriser l'effectivité du droit à la protection en simplifiant la gestion administrative pour les communes.
Objet
Afin de rendre plus opérationnel et plus simple à mettre en œuvre pour les communes le dispositif de l'article 1er bis, le présent amendement prévoit que l'adresse de la personne en danger bénéficiaire d'une ordonnance de protection qui l'autorise à dissimuler son adresse soit masquée des listes électorales pour toutes les personnes demandant communication de ces listes, et non pour les seuls auteurs des violences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).