Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 515‑13 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l’article 515‑13‑1.
« Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa du même article 515‑13‑1. Il peut également ordonner, à sa demande, l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » ;
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Étend l'ordonnance de protection immédiate aux victimes de mariage forcé pour permettre l'interdiction de sortie du territoire.
Intention : Sécuriser l'intégrité et la liberté de mouvement des victimes de mariage forcé en dotant le juge d'un outil d'urgence capable de bloquer physiquement un départ imminent.
L'amendement transforme une protection réactive en une protection préventive et urgente. En intégrant le risque de mariage forcé dans le dispositif de l'ordonnance de protection immédiate, le législateur reconnaît que le danger ne réside pas seulement dans la violence physique déjà subie, mais dans l'imminence d'un déplacement contraint vers l'étranger. L'adoption de cet amendement montre une volonté de renforcer l'efficacité de l'intervention judiciaire en lui donnant des moyens de coercition physique (l'interdiction de sortie du territoire) pour contrer une menace spécifique et souvent transfrontalière.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’ordonnance provisoire de protection immédiate aux personnes menacées de mariage forcé, qui peuvent déjà, en l’état actuel du droit, demander au juge l’octroi d’une ordonnance de protection.
Cette mesure permettra en particulier au juge d’ordonner, à la demande de la victime présumée, une interdiction temporaire de sortie du territoire. Il s’agit de prévenir tout risque que l’intéressée soit conduite de force ou sous influence en dehors de France pour y être mariée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).