Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
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Remplace le cumul de la vraisemblance des faits et du danger par l'un ou l'autre pour faciliter l'octroi des protections.
Intention : L'auteur cherche à abaisser le seuil de protection des victimes en supprimant la nécessité de prouver un danger imminent, tandis que le rejet indique une volonté législative de ne pas étendre la protection aux situations où le risque de réitération ou de gravité n'est pas formellement établi.
L'amendement cherche à briser le verrou interprétatif créé par la conjonction « et » dans les conditions d'octroi de l'ordonnance de protection. En exigeant la preuve simultanée de la vraisemblance des violences ET d'un danger, le texte actuel permet aux praticiens de rejeter des demandes dès lors qu'ils estiment que la violence, bien que probable, ne présente pas un risque immédiat ou caractérisé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un seuil de protection élevé, exigeant une double démonstration de la matérialité des faits et de la dangerosité, plutôt que de basculer vers un régime de protection fondé sur la seule probabilité de l'acte violent.
Objet
Plusieurs avocats intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de la vraisemblable de la commission de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses difficultés dans l’interprétation qui en est faite lors de la décision relative à l’ordonnance de protection. En effet, cette rédaction implique de manière sous-jacente que le danger n’est pas forcément produit par la violence, en d’autres termes qu’il y aurait des violences sans danger.
Cela pousse certains praticiens à écarter l’octroi de l’ordonnance de protection en considérant que les violences allégués ne constituent pas un danger suffisant, ou ne constituent pas un danger tout court.
Le présent amendement, essentiellement rédactionnel, vise à rendre la portée de la rédaction de l’ordonnance de protection plus effective en remplaçant "et" par "ou".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).