Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser le juge à interdire la divulgation de l'adresse de l'école des enfants dans les ordonnances de protection, pour éviter que l'auteur des violences localise la victime.
Intention : Renforcer la sécurité des victimes de violences conjugales et de leurs enfants en fermant un vecteur de relocalisation que les auteurs de violences ont exploité pour commettre des féminicides.
L'amendement étend le champ des mesures de protection possibles en ordonnance de protection (OP) en permettant au juge de dissimulation l'adresse de l'école des enfants. Cette disposition répond à une réalité criminelle documentée : plusieurs féminicides ont impliqué une relocalisation de la victime via l'adresse scolaire. En protégeant cette information sensible, le texte reconnaît que les enfants co-victimes de violences conjugales ont besoin d'une sérénité minimale et que la rupture de la chaîne informationnelle (qui pourrait permettre au conjoint violent de retrouver sa famille) est un élément critique de leur sécurité. L'adoption de cet amendement marque une inflexion importante : la loi passe d'une protection centrée sur la victime adulte à une protection intégrée du foyer familial, enfants inclus, en reconnaissant que l'auteur des violences constitue une menace de prédation à partir d'informations administratives anodines en apparence.
Objet
Le présent amendement ajoute la possibilité pour le juge d’autoriser la dissimulation de l’adresse de l’école des enfants dans le cadre de l’OP.
Il s’agit, toujours dans une optique de protection des enfants co-victimes des violences conjugales, de préserver au maximum la sérénité du foyer familial une fois l’auteur des violences écarté. Cela permettra également d’éviter que l'auteur des violences ne retrouve la victime grâce à l’adresse de l’école des enfants, comme cela a été le cas dans plusieurs féminicides.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).