Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le 5° de l’article 515‑11 est ainsi rédigé :
« 5° Examiner la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences jusqu’à ce que le juge ait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de l’auteur des violences doit être spécialement motivée, et le juge doit se prononcer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement au sens de l’article 373‑2‑9 » ;
…° Après le 5° de l'article 515‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Se prononcer, le cas échéant et y compris si la suspension de l’autorité parentale prévue à l’alinéa précédent est prononcée, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515‑4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » ;
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Confie l'autorité parentale à la victime seule pour briser l'emprise, face au risque de déstabiliser le lien parent-enfant.
Intention : Renforcer la protection des victimes et des enfants en utilisant l'autorité parentale comme un levier de sécurité pour neutraliser le contrôle du conjoint violent.
L'amendement visait à transformer l'ordonnance de protection en un outil de rupture de l'emprise parentale en imposant au juge d'examiner systématiquement la suspension de l'autorité parentale du conjoint violent. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la protection immédiate de la victime (mesures d'urgence) et la gestion de l'autorité parentale, jugée trop lourde de conséquences pour être automatisée ou systématiquement liée à l'ordonnance de protection. Le débat souligne la tension entre l'impératif de sécurité de la victime/enfant et le principe de continuité de l'exercice de l'autorité parentale, même en contexte de violence.
Objet
Le présent amendement propose de modifier l’article 515-11 du code civil relatif aux mesures pouvant être ordonnées dans le cadre d’une ordonnance de protection afin d’inciter le juge aux affaires familiales à confier à la victime de violences conjugales, seule, l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d’une ordonnance de protection.
Il s’agit de mieux protéger les enfants dans les circonstances de violences conjugales et de leur éviter, ainsi qu’au parent victime, toute pression du parent violent pendant la durée de l’ordonnance.
En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, aucune piste ne doit être ignorée et il est nécessaire de proposer au juge un maximum d’instruments lui permettant de mettre la victime à l’abri et de garantir sa sécurité lorsqu’elle dénonce les violences.
Les auteurs du présent amendement proposent de prévoir l’examen systématique de la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il complète et renforce les dispositions prévues par les précédents textes de loi en la matière sur l’examen du DVH par le juge. Un conjoint violent n’est pas un bon père.
Cet amendement, inspiré des recommandations des associations d’accompagnement des femmes victimes de violences et de leurs enfants, est donc une mesure de protection de l’enfance et de lutte contre le maintien de l’emprise du parent violent sur sa victime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).