Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
et 2° bis
par les mots :
, 2° bis, 6° et 6° bis
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que la suspension du droit de visite et d’hébergement mentionné au 5° du même article 515-11
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Autorise la suspension du droit de visite et la dissimulation de l'adresse de la victime pour éviter les pressions immédiates.
Intention : Sécuriser l'immédiateté de la protection en permettant au juge de couper les liens de contact physique et d'information sans pour autant trancher le fond du droit parental.
L'amendement rectifie une exclusion initiale qui empêchait le juge d'agir sur l'autorité parentale en urgence. En distinguant l'exercice de l'autorité parentale (trop complexe pour une procédure non contradictoire) de la simple suspension du droit de visite (mesure de protection immédiate), le législateur cherche un équilibre entre la protection de l'enfant et l'urgence de la sécurité de la victime. L'ajout de la dissimulation de l'adresse répond à une faille technique : empêcher que l'ordonnance de protection ne devienne elle-même un vecteur de mise en danger par la divulgation d'informations sensibles.
Objet
Tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, l'article 1er exclut le 5° de l'article 515-11 du code civil des mesures que peut prononcer le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Compte tenu du caractère non contradictoire de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, il est en effet justifié de ne pas permettre aux juges de se prononcer, en extrême urgence, sur les modalités générales d'exercice de l'autorité parentale.
En revanche, il paraît opportun de permettre une suspension provisoire, pour la durée de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, du droit de visite et d'hébergement de l'auteur présumé des violences. C'est en effet souvent à l'occasion de ce droit de visite que les victimes font l'objet de nouvelles pressions de la part de leur ancien conjoint.
Le présent amendement ajoute également parmi les mesures que peut prononcer le juge aux affaires familiales dans le cadre des ordonnances provisoires de protection immédiate la dissimulation de l’adresse de la victime présumée. En effet, dans la mesure où l’ordonnance provisoire de protection immédiate est accessoire de l’ordonnance de protection, l’adresse figurant sur le document d’origine resterait alors visible pendant toute la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.