Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait de joindre à une requête des pièces rédigées en langue étrangère ne peut motiver le refus de délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Ce que ça change · analyse IA
Permet de délivrer une ordonnance de protection provisoire immédiate sans exiger la traduction en français des documents joints, pour accélérer la protection des victimes revenues de l'étranger.
Intention : Protéger rapidement les victimes de violences revenues de l'étranger en éliminant un délai procédural qui pourrait être fatal, quitte à accepter une preuve documentaire en langue étrangère au stade de la protection provisoire.
L'amendement supprime l'obstacle procédural que représente l'exigence de traduction des pièces justificatives en français pour l'obtention d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le débat révèle une tension entre deux exigences : la sécurité juridique (documents en français) et l'urgence de la protection (éviter un délai causé par une traduction). L'auteur argue que le défaut de traduction pourrait retarder la protection d'une personne en danger immédiat, contrevenant à l'objectif même de la procédure provisoire. La jurisprudence admettait déjà les documents en langue étrangère mais laissait aux juges le pouvoir de demander une traduction — ce pouvoir discrétionnaire créait une incertitude préjudiciable aux victimes. L'amendement transforme cette possibilité en interdiction : la traduction ne peut plus justifier un refus, bien qu'elle puisse être demandée ultérieurement lors de l'examen au fond.
Objet
Afin de garantir une délivrance rapide d’une ordonnance provisoire de protection immédiate à une personne en danger qui revient de l’étranger, il convient de garantir que cette protection provisoire puisse être accordée même si des pièces jointes à la requête ne sont pas établies en français.
Il convient de rappeler que le présent article vise utilement à fournir une protection à une victime pendant l’examen d’une requête concernant une ordonnance de protection. Or, cette procédure tient insuffisamment compte de la situation particulière des personnes qui rentrent en France après avoir séjourné à l’étranger ou après y avoir résidé.
En effet, ces personnes n’ont parfois d’autre choix que de justifier leur demande par le biais de documents rédigés dans une langue autre que le français, notamment quand les violences se sont déroulées à l’étranger. Bien que la production des pièces en langue étrangère soit admise par la jurisprudence, les juges peuvent exiger la traduction des pièces en français (voir inter alia Conseil d’Etat, 5 juin 2015, OFPRA, n° 376783).
Dans la mesure où une demande de traduction rallongerait inévitablement l’examen de la requête, la personne en danger risque d’être exposée à de nouvelles violences dans l’intervalle. Par conséquent, une telle demande serait contraire à l’objectif poursuivi par cette proposition de loi qui consacre une procédure dont la vocation est justement de garantir une protection rapide.
Afin de mieux adapter le nouveau dispositif aux personnes en danger qui ont séjourné à l’étranger ou qui y ont résidé, le présent amendement pose le principe que le défaut de traduction des pièces ne peut motiver le refus de délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate.
En tout état de cause, ces pièces pourraient être traduites avant la décision sur la délivrance d’une ordonnance de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.