Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot « civil », sont insérés les mots : « ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code » ;
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
III. - Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Aligner les peines pour violation d'ordonnance de protection (3 ans, 45 000€) sur celles des ordonnances provisoires, pour permettre l'imposition du bracelet anti-rapprochement sans consentement.
Intention : Renforcer l'efficacité de la protection des victimes de violences en permettant au juge d'imposer un bracelet anti-rapprochement sans consentement de la personne poursuivie, en contournant le seuil légal par l'élévation du quantum de la peine.
L'amendement élève les peines encourues pour non-respect d'une ordonnance de protection de (vraisemblablement deux ans) à trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende, les alignant sur le régime des ordonnances provisoires de protection immédiate. Cette élévation produit un effet collatéral déterminant : elle franchit le seuil de l'article 138-3 du code de procédure pénale qui permet l'imposition d'un bracelet anti-rapprochement (BAR) seulement quand la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans. Le consentement de la personne poursuivie devient dès lors facultatif. L'amendement justifie cette harmonisation par la similarité matérielle des mesures imposées par les deux types d'ordonnances et le risque accru de violence en cas de violation. Son adoption révèle que la commission des lois privilégie l'effectivité de la protection des victimes — via le BAR imposé sans consentement — sur la proportionnalité stricte des peines selon le type d'ordonnance.
Objet
Dans un souci de lisibilité du droit, le présent amendement vise à aligner les peines encourues pour non respect d'une ordonnance de protection et non respect d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Les mesures édictées par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection ne varient pas suffisamment de celles édictées dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate pour que soit justifié un traitement différent en cas de violation, a fortiori si la violation de ces mesures entraîne de nouvelles violences à l'égard de la victime.
C'est pourquoi il est proposé d'aligner les peines sur le dispositif prévu initialement par l'Assemblée nationale pour les ordonnances provisoires de protection immédiate, à savoir trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Cette modification du quantum des peines a en outre pour conséquence, en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale, de permettre au juge d'imposer à la personne ayant violé une mesure édictée dans le cadre d'une ordonnance de protection le port d'un bracelet anti-rapprochement (BAR). En effet, le consentement de la partie défenderesse est nécessaire dès lors que la peine encourue est inférieure à trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.