Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou d'une ordonnance provisoire de protection immédiate » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dispositif de téléprotection est attribué dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate et que celle-ci n'est pas suivie de l'octroi d'une ordonnance de protection, la durée de six mois mentionnée au premier alinéa peut être réduite par le procureur de la République. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'accès au téléphone grave danger aux bénéficiaires d'ordonnances de protection immédiate.
Intention : Sécuriser le parcours de la victime dès les premières heures de l'urgence en verrouillant l'accès à l'alerte immédiate, tout en encadrant la durée de l'outil pour éviter un usage disproportionné si la protection n'est pas pérennisée.
L'amendement vise à combler un vide protecteur en alignant le dispositif du 'téléphone grave danger' (TGD) sur l'ensemble des mesures de protection urgentes. Jusqu'ici, l'accès au TGD était limité aux ordonnances de protection classiques, laissant une zone de vulnérabilité pour les victimes bénéficiant uniquement d'une ordonnance de protection immédiate. En intégrant ces dernières, le législateur reconnaît que l'urgence de la protection doit être accompagnée d'un outil de signalement immédiat, indépendamment de la suite de la procédure judiciaire. Le texte anticipe également la gestion de la fin de la mesure si l'ordonnance provisoire n'est pas confirmée, cherchant un équilibre entre sécurité et proportionnalité de l'usage de l'outil.
Objet
En application de l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut attribuer aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection un "téléphone grave danger" (TGD), pour une durée renouvelable de six mois. Ce TGD, qui permet d’alerter et de faire intervenir immédiatement les forces de l’ordre en cas de déclenchement par la victime, grâce à la géolocalisation, est unanimement considéré comme un outil de protection efficace, qu'il convient de soutenir. Au 1er août 2023, plus de 4000 TGD étaient actifs sur le territoire national, d'après les données de la lettre n° 19 (mars 2024) de l'observatoire national des violences faites aux femmes.
Le présent amendement étend la possibilité ouverte au procureur de la République d'attribuer un TGD aux bénéficiaires des ordonnances provisoires de protection immédiate.
Il prévoit en outre le cas, a priori rare, dans lequel une ordonnance provisoire de protection immédiate ne serait pas suivie d'une ordonnance de protection, la durée de six mois d'attribution du TGD pouvant alors paraître excessive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.