Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
allongeant la durée de
par le mot :
renforçant
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Adapter le texte aux modifications introduites par d'autres amendements de la rapporteure pour assurer la cohérence rédactionnelle de l'ensemble.
Objet
Amendement rédactionnel, tirant les conséquences des modifications apportées par les amendements présentés par la rapporteure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.