Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du 6° de l'article 515-11, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ;
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la mention « huissier de justice » par « commissaire de justice » pour harmoniser le Code civil avec la réforme de 2022.
Intention : Assurer la cohérence terminologique de l'arsenal juridique en alignant les références du Code civil sur la nouvelle dénomination officielle de la profession, évitant ainsi toute confusion sur l'identité des acteurs.
Objet
L’article 61 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Depuis la publication du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice, entré en vigueur le 1er juillet 2022, cette réforme s’applique pleinement et les huissiers de justice sont désormais nommés « commissaires de justice ».
Par conséquent, le présent amendement procède à une mise à jour manquante à l'article 515-11 du code civil, en remplaçant une mention de l'huissier de justice par le commissaire de justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.