Amendement n° 30
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515‑11 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter à 6 jours la durée de validité de l'ordonnance de protection immédiate (OPPI) délivrée sans contradictoire par le procureur.
Intention : Garantir que l'OPPI reste une mesure d'urgence bridée dans le temps, soumise à révision par le JAF, plutôt qu'un instrument du procureur susceptible de se pérenniser et de déposséder le juge des affaires familiales de son rôle.
L'amendement cherche à encadrer temporellement une mesure d'exception (l'OPPI sans débat contradictoire) en la limitant à 6 jours, délai correspondant à celui prévu pour saisir le JAF. L'enjeu révélé par le débat : faut-il accepter que le procureur délivre des ordonnances sans contradictoire (ce qui accélère la protection en cas d'urgence), mais à titre strictement temporaire et supervisé par le JAF ; ou laisser cette mesure s'éterniser et devenir la norme, vidant de sens le rôle du JAF ? LFI-NUPES reconnaît le besoin d'urgence mais refuse une solution qui marginaliserait le JAF faute de moyens et de permanence. C'est une critique implicite : on bricole avec le procureur parce qu'on refuse d'investir dans la permanence du JAF.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de fixer dans la loi une limite temporelle à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI).
Permettre au procureur de délivrer, lui aussi, une OPPI peut permettre de prendre en charge des situations extrêmement urgentes.
Ouvrir aussi la voie au procureur n'est pas une solution viable et risque de faire du procureur le seul organe délivrant les OPPI. Rappelons que le JAF n'a pas de permanence. Cependant, le Syndicat de la magistrature alerte aussi sur le manque de moyens au sein des parquets. Nous rappelons, que la lutte contre les VIF nécessite d'une part des moyens humain et financier conséquent, et d'autre part de repenser les compétences et le rôle du JAF. Faute de mieux nous défendrons aussi cet amendement le cas échéant.
Cependant, une telle mesure restrictive délivrée sans aucun contradictoire, doit avoir une limite temporelle. En tant qu'elle n'est qu'une mesure provisoire, conditionnée à la saisine du JAF, nous estimons qu'au delà du délai de six jours prévu pour la délivrance d'une ordonnance de protection elle ne doit plus produire d'effet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).