Amendement n° 29
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure »
le mot :
« graves ».
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Remplacer « risque immédiat de mort ou de blessure » par « graves » pour élargir le pouvoir du procureur à délivrer des ordonnances de protection provisoire.
Intention : Faciliter la protection immédiate des victimes de violences intrafamiliales en abaissant le seuil déclencheur, notamment pour les situations non encore critiques mais manifestement dangereuses.
L'amendement vise à assouplir les critères déclenchant le pouvoir du procureur de prononcer une ordonnance de protection immédiate dans les affaires de violences intrafamiliales. En substituant « risques graves » à « risque immédiat de mort ou de blessure », il cherche à inclure un spectre plus large de menaces (harcèlement persistant, violences répétées non encore mortelles, menaces explicites) sans attendre la manifestation d'un danger existentiel. Le rejet de l'amendement révèle une réticence du législateur à élargir discrétionnairement le pouvoir procédural : le seuil « immédiat » et quantifié (mort/blessure) préserve une prévisibilité juridique et évite une application trop expansive basée sur une appréciation subjective du caractère « grave ». Cela maintient une hiérarchie entre mesures provisoires rapides (procureur) et mesures plus robustes (juge) proportionnées à la gravité.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de supprimer les critères "risque immédiat de mort ou de blessure" pour la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate par le procureur.
Nous considérons que les critères relatifs aux risques "immédiat de mort ou de blessure" sont trop restrictifs et risquent de limiter l'application de la mesure par le ministère public. À ce titre, nous pensons que remplacer ces critères par "graves" permettra une certaine souplesse d'appréciation de la situation permettant d'englober un plus large de panel de menaces qui pourraient porter atteinte à l'intégrité physique de la personne à protéger.
Nous rappelons que le transfert de la compétence au procureur de la République reste problématique. Nous rappelons que sans moyens humain et financier, une politique de lutte contre les VIF ne peut être durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).