Amendement n° 28
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515‑11 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter à 6 jours la durée de l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) délivrée par le procureur, au-delà duquel elle cesserait de produire effet.
Intention : Protéger les victimes de violences en acceptant le transfert au procureur, tout en préservant les garanties procédurales essentielles en fixant une limite temporelle à la mesure sans contradictoire.
L'amendement vise à encadrer temporellement une mesure restrictive (l'OPPI) qui s'exerce sans contradictoire. L'auteure reconnaît le problème structural : le transfert au procureur est problématique (manque de moyens dans les parquets), mais accepte cette mesure à titre provisoire à condition qu'elle soit limitée dans le temps. La logique est que l'OPPI ne doit être qu'un pont vers la saisine du JAF — au-delà de 6 jours (délai de délivrance d'une ordonnance de protection classique), elle devient une mesure à titre définitif sans les garanties du contradictoire, ce qui n'est pas acceptable. Le débat cristallise la tension entre réactivité (protection d'urgence) et garanties procédurales (contradictoire, durée limitée).
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de fixer dans la loi une limite temporelle à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI).
Le transfert de la compétence au procureur de la République reste problématique.
Le Syndicat de la magistrature alerte aussi sur le manque de moyen au sein des parquets.
Nous rappelons, que la lutte contre les VIF nécessite d'une part des moyens humain et financier conséquent, et d'autre part de repenser les compétences et le rôle du JAF.
Faute de mieux, et en l'état actuel des tribunaux judiciaires, nous défendrons cet amendement.
Cependant, une telle mesure restrictive délivrée sans aucun contradictoire, doit avoir une limite temporelle. En tant qu'elle n'est qu'une mesure provisoire, conditionnée à la saisine du JAF, nous estimons qu'au delà du délai de six jours prévu pour la délivrance d'une ordonnance de protection elle ne doit plus produire d'effet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).