Amendement n° 26
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vraisemblables »
le mot :
« vraisemblable ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »
les mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion de danger dans la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate.
De la même manière que pour l'ordonnance de protection le danger doit être présumé dès lors que la vraisemblance des violences a été établie. Il faut faire de cette nouvelle ordonnance provisoire de protection un principe de précaution : protéger, c’est anticiper le risque. L’existence même d’une violence justifie la protection.
L'objet est de faciliter le travail du juge en considérant que lorsqu'il a apprécié la violence comme vraisemblable, alors cette violence est constitutive d’un danger, dont la victime doit être protégée. Le principe de précaution nécessite qu’une protection soit mise en œuvre dès lors que les violences se sont manifestées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).