Amendement n° 25
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et 2° bis »
les mots :
« , 2° bis et 6° ».
Ce que ça change · analyse IA
Aligner les mesures d'urgence du JAF pour les mariages forcés sur celles existantes pour les ordonnances de protection (dissimulation de domicile).
Intention : Renforcer la protection des victimes de menaces de mariage forcé en leur accordant les mêmes outils de dissimulation de domicile que ceux reconnus pour d'autres formes de violence, pour éviter des représailles ou des pressions familiales.
L'amendement comble une asymétrie : les victimes de menaces de mariage forcé (article 515-13) peuvent obtenir une ordonnance de protection, mais le JAF n'a pas le même pouvoir de leur autoriser la dissimulation de domicile qu'il possède dans le cadre d'ordonnances provisoires de protection immédiate. Cet ajout étend à la première catégorie de victimes une mesure de protection déjà reconnue comme pertinente pour la seconde. Le rejet suggère que l'Assemblée a estimé soit que cette mesure était disproportionnée pour ce type de menace, soit que le texte en discussion n'était pas le lieu approprié, soit qu'elle préférait une approche plus restrictive des mesures de dissimulation d'identité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise, par souci de cohérence, à ajouter aux mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales (JAF), dans le cadre de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, une mesure qu’il peut peut prendre en urgence dans le cadre d’une ordonnance de protection pour une personne majeure menacée de mariage forcé de l’article 515‑13 du code civil. Avec cet ajout le juge peut donc aussi « Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie (...) ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).