Amendement n° 21
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :
1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;
2° À la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants ».
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Supprimer le critère du « danger » pour délivrer une ordonnance de protection, en ne conservant que celui des violences vraisemblables : tension entre simplification procédurale et abaissement du seuil de protection.
Intention : Abaisser le seuil d'octroi de l'ordonnance en éliminant l'appréciation discrétionnaire du danger, pour faire de la protection une mesure de principe dès qu'une violence est alléguée de façon vraisemblable.
L'amendement propose de retirer de l'article 515-11 du code civil la condition que le juge apprécie l'existence d'un « danger » avant de délivrer une ordonnance de protection. L'auteure soutient que dès que la vraisemblance des violences est établie, le danger doit être automatiquement présumé, ce qui éliminerait une étape interprétative jugée source de rejet de demandes. Le comité national de l'ordonnance de protection 2020-2021 a recommandé cette suppression, estimant que le critère du danger « complexifie la décision ». L'intention affichée est de transformer l'ordonnance en outil de précaution systématique : protéger d'abord, évaluer le danger après. Rejeté, cet amendement révèle que le législateur a conservé le double filtre (vraisemblance + danger) comme garde-fou contre une extension trop large de la mesure restrictive, estimant que protéger nécessite plus qu'une violence supposée, un risque de récidive ou de gravité à peser.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la condition de délivrance de l’ordonnance de protection en supprimant la notion de danger.
L'objet est de faciliter le travail du juge en considérant que lorsqu'il a apprécié la violence comme vraisemblable, alors cette violence est constitutive d’un danger, dont la victime doit être protégée. Le principe de précaution nécessite qu’une protection soit mise en œuvre dès lors que les violences se sont manifestées.
Ainsi cet amendement retire la notion de danger car celle-ci est en réalité consubstantielle à la violence conjugale. Le juge aux affaires familiales pourra délivrer une ordonnance de protection dès lors qu’il estime que les faits de violence allégués sont vraisemblables et constitutifs d’un danger imprévisible dont la partie demanderesse doit être protégée.
Cette suppression de la notion de danger est une préconisation issue du rapport d’activité du comité national de l’ordonnance de protection 2020-2021, remis en juin 2021 à la directrice de cabinet du garde des Sceaux. Le comité déduit de l’étude réalisée par Christine Rostand et évoquée supra que la notion de danger « complexifie la décision à rendre par le juge » et considère donc qu’elle doit être retirée pour ne conserver que le critère des violences vraisemblables.
Le danger doit être présumé dès lors que la vraisemblance des violences a été établie. Il faut faire de l’ordonnance de protection un principe de précaution : protéger, c’est anticiper le risque. L’existence même d’une violence justifie la protection.
Par la formulation ainsi proposée, cet amendement vise à résoudre les difficultés d’interprétation du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, considérées comme un frein à la délivrance de cette mesure de protection des victimes de violences intrafamiliales.
Cet amendement est issu de la Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, n° 661, déposée le jeudi 15 décembre 2022 par Cécile Untermaier et le groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).