Amendement n° 20
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et la suspension du droit de visite et d’hébergement du défendeur à l’ordonnance de protection »
Exposé sommaire
Il est fréquent que les enfants soient, dans les situations de violences, utilisés, après la séparation, comme un moyen de pression. Ils peuvent être également eux aussi soumis aux violences. Pour éviter une instrumentalisation de ses droits par le parent violent à l’égard des enfants et les protéger de tout risque de violence, il semble important de prévoir pour le JAF la possibilité de suspendre les droits de visite et d’hébergement au titre des mesures de l’OPPI. C'est l'objet de cet amendement.
Cette suspension non contradictoire n’est évidemment pas satisfaisante sur le plan des principes mais serait très courte puisque limitée à une durée de 6 jours maximum, le temps qu’une OP soit rendue. Dès lors, cette mesure ne parait pas disproportionnée avec le but de protection poursuivi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).