Amendement n° 19 (Rect)
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, »,
les mots :
« la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser le dépôt simultané d'une demande d'ordonnance de protection (OP) et d'ordonnance de protection avec prohibition d'entrée (OPPI), pour accélérer la procédure et permettre au JAF de statuer sur les deux ensemble.
Intention : Fluidifier l'accès à la protection immédiate en supprimant les étapes successives et en permettant au demandeur de formuler ses besoins spécifiques dès le départ, tout en réalisant des économies procédurales.
L'amendement vise à modifier le dispositif de protection des personnes en danger en permettant des demandes concomitantes d'OP et d'OPPI. Cette concomitance poursuivait plusieurs objectifs : réduire les délais en supprimant l'étape préalable d'une OP avant de demander une OPPI, donner au JAF une vue complète du dossier pour statuer en connaissance de cause, rendre possibles les deux ordonnances dans un même jugement avec une signification unique (économies de frais), et permettre au demandeur de formuler directement et précisément les mesures de restriction (interdiction de contact, lieux prohibés). Le rejet révèle que le législateur a préféré maintenir une certaine séquence procédurale : d'abord l'OP (mesures conservatoires), puis éventuellement l'OPPI si les circonstances l'exigent, plutôt que d'ouvrir la possibilité d'une demande bifide dès le départ.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'autoriser des demandes concomitantes d’OP et d’OPPI par le demandeur. La personne en danger pourrait en effet dans le même temps déposer une demande d’OP et d’OPPI. Cette concomitance permettrait :
• Une meilleure célérité dans le dépôt de la demande d’OPPI ;
• Que le JAF dispose du dossier d’OP pour statuer sur l’OPPI ;
• Que le JAF rende dans le même temps l’ordonnance fixant la date d’audience en OP et l’OPPI : cette possibilité serait dans le même esprit que celle ouverte au juge aux affaires familiales par l’article 257 du code civil ancien, abrogé par la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (réforme de la procédure de divorce) qui pouvait prendre dès le dépôt de la requête en divorce des mesures urgentes ;
• Et, s’il est fait droit à la demande d’OPPI, une signification unique de l’ordonnance fixant la date d’audience et de l’OPPI, limitant ainsi démarches et frais de commissaires de justiceà la charge de l’Etat.
La personne en danger est plus à même de formuler des demandes au titre des mesures de l’OPPI et de déterminer précisément les personnes qu’elle souhaite voir visées par l’interdiction d’entrer en contact ou les lieux qu’elle souhaite voir visés par l’interdiction de s’y rendre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).