Amendement n° 18
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, »,
les mots :
« la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre à la victime de demander directement l'ordonnance provisoire de protection, en plus du procureur (actuellement seul autorisé)
Intention : Donner à la victime un pouvoir d'action autonome et immédiat en cas de danger, sans dépendre de l'initiative du procureur, afin d'accélérer la protection et de réduire son exposition au risque.
L'amendement élargit l'accès à la procédure d'ordonnance provisoire en transférant l'initiative du procureur vers la victime elle-même. Cet élargissement de l'accès direct répond à une préoccupation pratique : réduire la dépendance de la personne en danger à une décision discrétionnaire du parquet et lui donner un recours immédiat devant le juge. Son rejet suggère que le gouvernement a choisi de maintenir le procureur comme filtre unique, probablement pour préserver une architecture procédurale centralisée et éviter une multiplication des demandes, ou pour des raisons de contrôle du flux judiciaire.
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d’une proposition de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, vise à permettre à la personne en danger de solliciter directement la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection au juge aux affaires familiales, en plus de la faculté pour le procureur de la requérir comme cela est possible dans la rédaction actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).