Amendement n° 17
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024 sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge des affaires familiales, ou encore sur les conditions dans lesquelles les juges statuent.
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Ajouter une obligation de rapport sur les conditions de délivrance des ordonnances de protection, remis avant septembre 2024, pour documenter la saturation des tribunaux.
Intention : Obliger l'exécutif à documenter publiquement la crise des ordonnances de protection et les défaillances du système judiciaire, pour légitimer auprès du Parlement un investissement accru en magistrature et moyens de justice.
L'amendement vise à imposer au gouvernement la remise d'un rapport diagnostic sur les conditions d'accès et de traitement des demandes d'ordonnances de protection dans les juridictions. Le texte initial ne prévoyait pas cette obligation de rapportage. L'amendement cristallise une tension : d'un côté, l'auteure souligne l'urgence de documenter la saturation des tribunaux et l'insuffisance des moyens humains (magistrats, greffiers) pour traiter efficacement les demandes de protection contre les violences intrafamiliales ; de l'autre, le gouvernement a vraisemblablement considéré que cette obligation supplémentaire détournait la loi de son objet ou imposait un fardeau administratif disproportionné. La date butoir (1er septembre 2024) révèle l'intention parlementaire : disposer d'un état des lieux avant les débats budgétaires de l'automne, pour justifier des allocations de ressources. Le rejet montre que l'exécutif s'est opposé à cette obligation de transparence et de traçabilité des dysfonctionnements.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la remise d'un rapport sur les conditions dans lesquelles les ordonnances de protections sont délivrées au sein des juridictions.
La situation des tribunaux judiciaires est critique, ces derniers sont surchargés. À ce titre, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers du gouvernement sont insuffisants. Par conséquent, ce rapport doit permettre aux parlementaires de disposer des données essentielles sur les conditions d'accès et de travail de la justice civile en matière d'ordonnance de protection qui est un outil essentiel de lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes et sexuelles.
Nous souhaitons que le rapport soit remis au plus tard le 1er septembre 2024. Cette date doit permettre à la représentation nationale de disposer tu temps nécessaire pour préparer les discussions budgétaires sur ces questions précises durant le dernier trimestre 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).