Amendement n° 16
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisation des avocats dans ces matières.
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Imposer un rapport sur la revalorisation des indemnités d'avocats en matière d'ordonnance de protection.
Intention : Créer un momentum législatif et documenté pour contraindre l'exécutif à revaloriser les honoraires des avocats en droit des violences intrafamiliales, identifiés comme maillon faible dans la chaîne de protection.
L'amendement proposait d'obliger le gouvernement à produire un rapport diagnostiquant la situation des rémunérations d'avocats spécialisés dans les ordonnances de protection et préconisant une revalorisation. Cette demande s'appuyait sur des constats documentés : le Comité national de l'ordonnance de protection et le rapport Chandler-Vérien avaient tous deux identifié une insuffisance des indemnités comme frein à l'engagement d'avocats dans ce domaine crucial d'accès à la justice des victimes de violences. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement et la majorité ont choisi de ne pas inscrire cette question dans la loi, renvoyant implicitement à des mécanismes réglementaires ou budgétaires externes le problème de l'attractivité du secteur pour les professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à demander un rapport sur l'indemnisation des avocats concernant les ordonnances de protection.
Le Comité national de l'ordonnance de protection ainsi que le rapport "Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales" rédigé par Émilie Chandler et de Dominique Vérien préconisaient de revaloriser les indemnités des avocats en matière d'ordonnance de protection.
Nous pensons que l'avocat est un échelon essentiel pour la protection des victimes et leur accès à la justice. À ce titre, il est nécessaire de revaloriser spécifiquement les indemnités de ces derniers pour élargir le vivier d'avocats disponibles pour accompagner les victimes.
Nous proposons qu'un rapport soit rédigé sur cette question précise qui permettra de mettre en lumière la nécessité de revaloriser les indemnités des avocats en matière d'ordonnance de protection mais de manière plus large sur les questions de violences intrafamiliales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).