Amendement n° 15

LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Pascale Martin (LFI-NUPES) Article PREMIER Déposé le 25/01/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.