Amendement n° 14
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer les ordonnances de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate ».
Ce que ça change · analyse IA
Modifier le titre de la loi pour refléter l'renforcement de l'ordonnance de protection, au-delà du seul allongement de sa durée.
Intention : Donner un titre à la loi qui reflète fidèlement et complètement l'ensemble des mesures de protection des victimes, pas seulement l'allongement de durée, pour clarifier l'intention du législateur auprès des justiciables et des praticiens.
L'amendement propose de rectifier le titre initial de la loi pour mieux traduire l'ampleur réelle des changements apportés. Selon l'auteur, la loi ne se limite pas à allonger la durée de validité de l'ordonnance de protection, mais la renforce substantiellement (notamment via la création d'une ordonnance provisoire immédiate). Le titre existant aurait donc sous-estimé ou mal cadré l'objet véritable du texte. Cet amendement reflète une tension classique : le titre doit-il énumérer chaque mécanisme technique ou synthétiser l'intention globale ? Le rejet de cet amendement suggère que l'Assemblée a jugé le titre existant suffisamment fidèle ou que la modification proposée manquait de précision.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le titre de la loi pour correspondre d'une part à l'objet réel de la loi qui au delà de l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, tend à la renforcer, et d'autre part, pour être conforme aux amendements déposés par notre groupe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).