Amendement n° 13 (Rect)
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :
1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;
2° Les mots : « et le danger auquel » sont remplacés par le mot : « auxquels ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le critère de « danger » dans l'article 515-11 du Code civil pour faciliter la délivrance des ordonnances de protection sans exiger une double évaluation.
Intention : Renforcer la protection des victimes de violences intrafamiliales en supprimant un obstacle procédural qui permet aux juges de refuser l'ordonnance sous prétexte qu'un danger immédiat n'existe plus, même face à des violences avérées.
L'amendement vise à lever un verrou interprétatif : le juge doit actuellement vérifier cumulativement la « vraisemblance des violences » ET l'existence d'un « danger », ce qui crée un filtre restrictif. Le CNOP rapporte que des ordonnances sont refusées au motif que « tout danger est écarté » alors que des violences sont avérées (relogement suffisant, départ du conjoint). Supprimer « danger » alignerait le texte sur son objectif : protéger des violences potentielles, non exiger la preuve d'un risque futur distinct. Cet amendement cristallise un débat sur la définition matérielle de ce que doit protéger une ordonnance de protection : faut-il une évaluation de dangerosité prospective ou suffit-il d'établir des violences caractérisées ?
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le terme de "danger" au sein de l'article 515-11 du Code civil qui pose des problèmes d'interprétation pour la délivrance des ordonnances de protection.
"Tout danger est écarté car Madame est relogée et Monsieur a quitté le domicile conjugal" est un exemple de motif de refus d'une ordonnance de protection que l'on peut lire dans le rapport d'activité du Comité national de l'ordonnance de protection (CNOP) de 2021. À ce titre le Comité propose de retirer le critère de danger.
Le CNOP explique dans son rapport que l'écriture actuelle de la loi contraint le juge à apprécier séparément et cumulativement le critère de la "vraisemblance des violences alléguées" et le critère du "danger" encouru par la victime. Cette interprétation de la loi produit un effet pervers qui limite la délivrance des ordonnances de protection là où il y a des sitautions de violences vraisemblables. Or, le propre de l'ordonnance est de protéger les victimes de potentielles violences.
De plus, le rapport "Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales" rédigé par Émilie Chandler et de Dominique Vérien proposait de revenir sur la notion de danger.
Nous proposons donc de supprimer le mot "danger" de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).