Amendement n° 11
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :
1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;
2° Les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Assouplir la caractérisation du danger en le rendant « potentiel » et lier son appréciation aux violences « exposant à un potentiel danger » pour protéger toutes les victimes de violences.
Intention : Garantir que toutes les victimes de violences accèdent à une ordonnance de protection en cessant d'imposer une hiérarchisation des violences selon leur degré de dangerosité établi, en reconnaissant le danger comme intrinsèque à tout acte de violence.
L'amendement repose sur une tension fondamentale : doit-on exiger que le danger soit établi ou suffit-il qu'il soit potentiel ? L'auteur argue que le Conseil national de l'ordonnance de protection constate que la notion de danger complexifie les décisions judiciaires et conduit les magistrats à hiérarchiser les violences. La proposition vise donc à simplifier l'appréciation en présumant que toute violence crée un danger potentiel, alignant ainsi le régime de l'ordonnance sur sa fonction préventive plutôt que répressive. Le texte initial votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en 2023 montre qu'il y avait consensus sur cet assouplissement comme compromis entre protection maximale et clarification des critères. Le rejet de cet amendement révèle donc un choix du Sénat de maintenir une exigence de caractérisation plus stricte du danger, malgré les préoccupations fonctionnelles soulevées par les magistrats.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli. Il vient simplifier l'interprétation de la notion de danger dans la délivrance de l’ordonnance de protection.
D'une part, cet amendement permet d'assouplir la caractérisation du danger, qui devrait désormais être « potentiel ».
D'autre part, il permet de mieux lier l’appréciation du danger à celle des violences vraisemblables, en faisant référence aux violences « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».
Selon le Conseil national de l’ordonnance de protection, la notion de danger complexifie la décision à rendre par le juge et conduit les magistrats à opérer une hiérarchisation dans les violences, en distinguant celles qui sont sources de danger, et celles qui ne sont pas sources de danger. Mais peut-on envisager des violences, portées devant le juge, qui ne mettent pas en danger la personne qui les subit ?
Nous pensons le danger intrinsèque à la violence en ce que toutes les violences participent à mettre en danger celles qui les subissent. Nous estimons que toutes les victimes de violences méritent d’être protégées. Nous rappelons que l’ordonnance de protection est outil de prévention, et non une sanction : le juge ne se prononce pas sur une culpabilité mais sur un risque potentiel.
Si notre version initiale était plus ambitieuse, cette rédaction de compromis, travaillée avec la chancellerie, avait été soutenue et votée, à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 9 février 2023 dans le cadre la Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection, défendue par Cécile Untermaier et ses collègues socialistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).