Amendement n° 4
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 45 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dissuader les personnes faisant l’objet d’obligations ou interdictions imposées dans le cadre d'une ordonnance de protection immédiate de ne pas se conformer à ces obligations ou interdictions, en renforçant les sanctions prévues dans ce type de situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.