Amendement n° 3
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Afin d'assurer une meilleure protection des victimes de violences, cet amendement propose de porter à dix-huit mois la durée maximale des mesures mentionnées à l'article 515-11 : interdire à la personne accusée de se rendre dans certains lieux et de détenir ou de porter une arme, proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, attribuer la jouissance du logement conjugal au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, déterminer les modalités du droit de visite et d'hébergement en ce qui concerne les enfants, autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée...
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.