Amendement n° 2
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la deuxième phrase, les mots : « si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale » sont remplacés par les mots : « en cas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de ces mesures. » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre la prolongation des mesures de protection pour les couples non mariés sans enfant, actuellement exclues du mécanisme de prolongation automatique.
Intention : Assurer qu'une victime de violences au sein d'un couple non marié reste protégée au-delà de l'ordonnance initiale, sans devoir relancer une procédure coûteuse, en alignant son régime sur celui des époux et partenaires de PACS ayant des enfants.
L'article 515-12 du code civil accorde une prolongation automatique des mesures de protection (secret du domicile, jouissance gratuite du logement, interdiction de contact, restitution d'armes) en cas de demande en divorce/séparation ou en matière d'autorité parentale. Cette prolongation reste inaccessible aux couples non mariés dépourvus d'enfant : à l'expiration de l'ordonnance initiale, la victime doit engager une nouvelle procédure complète auprès du juge. L'amendement vise à égaliser le traitement en supprimant cette condition d'enfant pour les partenaires de PACS et concubins, permettant une prolongation sans frais ni délai supplémentaires. Le rejet révèle une tension entre, d'un côté, l'égalité de protection des victimes de violences (indépendamment du statut conjugal) et, de l'autre, une conception restrictive selon laquelle seule l'existence d'un contentieux familial (divorce, autorité parentale) justifie une prolongation. Le texte initial privilégie implicitement les situations où subsiste un lien procédural (notamment parental) ; l'amendement remet en cause cette hiérarchie.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 515-12 du code civil prévoit une prolongation des mesures visées dans l’ordonnance de protection, pour les époux en cas de demande en divorce ou en séparation de corps ou pour les partenaires de PACS et les concubins, en cas de demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, ce qui suppose la présence d’enfant.
En revanche, pour les couples non mariés, en l’absence d’enfant, aucune prolongation des mesures n’est actuellement prévue.
C’est donc la fin pour la victime du secret de son domicile ou de l’attribution gratuite de la jouissance du domicile conjugal, c’est également l’heure de la restitution à son propriétaire de l’arme déposée au greffe, la fin de l’interdiction de contact entre l’auteur et la victime des violences ; si le concubin ou le partenaire violent est par ailleurs propriétaire ou copropriétaire du logement, titulaire ou cotitulaire du bail d’habitation, il pourra aussi revenir dans le logement.
Actuellement la seule possibilité offerte à la victime est de solliciter à nouveau du juge aux affaires familiales une nouvelle ordonnance de protection, en recommençant le processus initial, ce qui s’avère coûteux en temps et en argent.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette différence de traitement entre les victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).