Amendement n° 1
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Le 2° ter de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ;
b) Après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots : « de se plier à » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprimer l'accord préalable du défendeur pour imposer une prise en charge sanitaire/psychologique dans l'ordonnance de protection.
Intention : Contourner le refus de facto du défendeur en rendant obligatoire la prise en charge thérapeutique, afin d'augmenter l'efficacité perçue de la mesure de protection.
L'amendement vise à rendre obligatoire (plutôt que conditionnée à l'accord du défendeur) la mesure de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique prononcée contre l'auteur présumé de violences conjugales. L'exposé souligne que le refus du défendeur est quasi-systématique, au motif qu'accepter une telle mesure équivaudrait à reconnaître sa dangerosité. L'enjeu: faut-il imposer une mesure d'accompagnement ou respecter la liberté du défendeur de ne pas se soumettre à un dispositif qu'il estime ne lui convenir pas? Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié le maintien d'une forme de consentement ou du moins une mesure dont l'effectivité dépend d'une certaine adhésion du défendeur, plutôt que de créer une obligation coercitive.
Exposé sommaire
L’ordonnance de protection est un outil efficace de lutte contre les violences conjugales, toutefois ce dispositif contient des mesures pouvant être prononcées à l’encontre de la partie défenderesse, qui présentent un bilan contrasté. Il en est ainsi de la proposition faite à la partie défenderesse, d’effectuer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
En effet, cette mesure se heurte au fait qu’elle nécessite l’accord de la partie défenderesse, rarement obtenu en pratique.
Celle-ci expose généralement qu’elle n’est pas violente et c’est avec une certaine cohérence qu’elle refuse ces mesures dont elle peut penser que leur acceptation vaudrait presque un aveu de sa dangerosité.
Cet amendement a donc pour objet de rendre plus efficientes les mesures visées dans cet article en supprimant la nécessité d’obtenir l’accord préalable de la partie défenderesse pour leur mise en place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).