Amendement n° CL34
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« protection »,
supprimer la fin de la phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extinction automatique des mesures de protection après 6 jours si le juge n'a pas statué, pour éviter un vide de protection.
Intention : Garantir une protection continue des personnes en danger en évitant que des mesures de protection n'expirent avant que le juge ait pu se prononcer sur une ordonnance de protection définitive.
L'amendement modifie le régime de l'ordonnance provisoire de protection immédiate en supprimant le mécanisme d'extinction automatique au bout de 6 jours. Cela signifie que si le juge aux affaires familiales n'a pas rendu sa décision sur l'ordonnance de protection définitive dans ce délai, les mesures provisoires restent en vigueur plutôt que de disparaître automatiquement. Cet ajustement répond à un risque pratique : celui d'une personne en danger qui se retrouverait temporairement sans protection du fait d'un délai judiciaire. Le rejet de ce mécanisme de fin automatique renforce la continuité de la protection, ce qui constitue un changement d'orientation : la loi passe d'un équilibre strict (6 jours puis fin) à une logique de maintien de la protection jusqu'à la décision du juge, sans limite temporelle explicite.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit la fin des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate au bout de six jours, même en l’absence de décision du juge aux affaires familiales sur l’ordonnance de protection. L’objectif est d’éviter que la personne en danger ne soit pas protégée entre la fin des mesures prononcées et la délivrance de l’ordonnance de protection, dans les rares cas où le juge aux affaires familiales ne se prononce pas en six jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).