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Amendement n° CL32

LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)

Adopté Mme Émilie Chandler (RE) Article 2 Déposé le 18/01/2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« ordonnance »,

insérer le mot :

« provisoire ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Cet amendement n'a pas pu être analysé faute de dispositions suffisantes.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement de précision

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).