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Amendement n° CL30

LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)

Adopté Mme Émilie Chandler (RE) visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, Déposé le 18/01/2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :

« visant à allonger »

le mot :

« allongeant ».

II. – En conséquence, au même titre, substituer aux mots :

« à créer »

le mot :

« créant ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Améliorer la cohérence rédactionnelle du texte concernant les ordonnances de protection.

Rédactionnel Impact 5/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).