Amendement n° CL21
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er septembre 2024, sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge aux affaires familiales, ou encore sur les conditions dans lesquels les juges statuent.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une obligation de rapport parlementaire sur les conditions d'accès aux ordonnances de protection dans les tribunaux surcharge forment une tension : appel à la transparence vs charge administrative supplémentaire.
Intention : Forcer le gouvernement à documenter publiquement l'insuffisance des ressources judiciaires dans le traitement des ordonnances de protection, afin de créer un fondement factuel pour exiger des investissements budgétaires dans la justice civile et de protection des victimes.
L'amendement demande au gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport détaillé sur les conditions de délivrance des ordonnances de protection dans les juridictions. L'auteure justifie cette demande par la situation critique des tribunaux judiciaires (surcharge chronique, recrutements insuffisants de magistrats et greffiers) et par l'importance cruciale des ordonnances de protection comme outil de lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes. Le calendrier proposé vise à permettre au Parlement de disposer d'éléments concrets avant les débats budgétaires de fin 2024. L'enjeu révélé par le débat : l'amendement cristallise la tension entre la volonté de renforcer le contrôle parlementaire sur l'effectivité des mesures de protection et le risque que des obligations de rapport supplémentaires, sans moyens, ne deviennent qu'un exercice formel face à une réalité de sous-dotation structurelle.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la remise d'un rapport sur les conditions dans lesquelles les ordonnances de protections sont délivrées au sein des juridictions.
La situation des tribunaux judiciaires est critique, ces derniers sont surchargés. À ce titre, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers du gouvernement sont insuffisants. Par conséquent, ce rapport doit permettre aux parlementaires de disposer des données essentielles sur les conditions d'accès et de travail de la justice civile en matière d'ordonnance de protection qui est un outil essentiel de lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes et sexuelles.
Nous souhaitons que le rapport soit remis au plus tard le 1er septembre 2024. Cette date doit permettre à la représentation nationale de disposer tu temps nécessaire pour préparer les discussions budgétaires sur ces questions précises durant le dernier trimestre 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).