Amendement n° CL20
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisation des avocats dans ces matières.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur la revalorisation des indemnités des avocats dans les ordonnances de protection pour victimes de violences intrafamiliales.
Intention : Créer un vecteur d'obligation morale sur le gouvernement de revaloriser les honoraires des avocats en matière d'ordonnances de protection, en documentant l'inadéquation actuelle et ses conséquences sur l'effectivité de la protection des victimes.
L'amendement propose d'insérer une obligation de rapport gouvernemental étudiant la rémunération des avocats intervenant dans les procédures d'ordonnance de protection. Les rapports antérieurs (Chandler-Vérien, Comité national) avaient souligné l'insuffisance des indemnités comme obstacle à l'accès à la justice des victimes. Le groupe LFI-NUPES le qualifie d'« amendement de repli », reconnaissant que c'est une demande intermédiaire : ne pouvant obtenir une revalorisation directe dans le texte, il se contente de réclamer une enquête susceptible de justifier ultérieurement cette revalorisation. C'est symptomatique d'une tension sur les ressources judiciaires : le gouvernement maintient que les moyens sont limités, tandis que l'opposition insiste sur l'effet contreproductif du sous-financement du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à demander un rapport sur l'indemnisation des avocats concernant les ordonnances de protection.
Le Comité national de l'ordonnance de protection ainsi que le rapport "Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales" rédigé par Émilie Chandler et de Dominique Vérien préconisaient de revaloriser les indemnités des avocats en matière d'ordonnance de protection.
Nous pensons que l'avocat est un échelon essentiel pour la protection des victimes et leur accès à la justice. À ce titre, il est nécessaire de revaloriser spécifiquement les indemnités de ces derniers pour élargir le vivier d'avocats disponibles pour accompagner les victimes.
Nous proposons qu'un rapport soit rédigé sur cette question précise qui permettra de mettre en lumière la nécessité de revaloriser les indemnités des avocats en matière d'ordonnance de protection mais de manière plus large sur les questions de violences intrafamiliales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).