Amendement n° CL17
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, les mots : « et le danger » sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le critère de « danger » de l'article 515-11 du Code civil pour faciliter l'octroi d'ordonnances de protection quand des violences sont vraisemblables, sans exiger une appréciation cumulative du danger.
Intention : Élargir l'accès aux ordonnances de protection en éliminant un critère cumulatif que les juges utilisent pour les refuser, afin de mieux protéger les victimes de violences intrafamiliales en recentrant la loi sur la vraisemblance des faits plutôt que sur l'appréciation subjective du danger résiduel.
L'amendement s'appuie sur le rapport du Comité national de l'ordonnance de protection (CNOP) de 2021, qui identifie un effet pervers : les juges interprètent la loi comme exigeant une double condition — vraisemblance des violences ET danger — ce qui conduit à refuser des ordonnances même quand la victime a été relogée ou l'auteur a quitté le domicile, sous le motif que « tout danger est écarté ». Le CNOP et le rapport Chandler-Vérien proposent de retirer ce critère pour recentrer la protection sur la vraisemblance des violences alléguées, qui est le véritable objet de l'ordonnance. La suppression du mot « danger » vise à clarifier que l'ordonnance est un instrument préventif, non une mesure qui ne s'applique que si un danger immédiat et résiduel est établi.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le terme de "danger" au sein de l'article 515-11 du Code civil qui pose des problèmes d'interprétation pour la délivrance des ordonnances de protection.
"Tout danger est écarté car Madame est relogée et Monsieur a quitté le domicile conjugal" est un exemple de motif de refus d'une ordonnance de protection que l'on peut lire dans le rapport d'activité du Comité national de l'ordonnance de protection (CNOP) de 2021. À ce titre le Comité propose de retirer le critère de danger.
Le CNOP explique dans son rapport que l'écriture actuelle de la loi contraint le juge à apprécier séparément et cumulativement le critère de la "vraisemblance des violences alléguées" et le critère du "danger" encouru par la victime. Cette interprétation de la loi produit un effet pervers qui limite la délivrance des ordonnances de protection là où il y a des situations de violences vraisemblables. Or, le propre de l'ordonnance est de protéger les victimes de potentielles violences.
De plus, le rapport "Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales" rédigé par Émilie Chandler et de Dominique Vérien proposait de revenir sur la notion de danger.
Nous proposons donc de supprimer le mot "danger" de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).