Amendement n° CL16
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à connaitre les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection.
Très peu de données sont accessibles aujourd'hui sur les mesures prises dans le cadre d'une ordonnance de protection : quels types de mesures, leurs nombres, leur effectivité etc.
Aussi cet amendement prévoit-il qu'un rapport soit remis au Parlement pour faire un état des lieux des mesures prises dans le cadre des ordonnances de protection et de leur effectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).