Amendement n° CL13
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les obligations ou interdictions visées du 1° au 2° bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au fichier des personnes recherchées les obligations ou interdictions prévues dans le code civil et relatives aux mesures de protection des victimes de violences lors de la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).