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Amendement n° CL12

LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)

Non soutenu Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) Article PREMIER Déposé le 17/01/2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. »

Exposé sommaire

Il est nécessaire d’assortir d’une durée de validité, les mesures inscrites au fichier des personnes recherchées.

Ce délai équivaut à la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).