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Amendement n° CL10

LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)

Non soutenu Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) Article PREMIER Déposé le 17/01/2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le juge aux affaires familiales »

les mots :

« Le procureur de la République ».

Exposé sommaire

Ce nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivré par le procureur permettant une efficacité accrue dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).