Amendement n° CL6
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après les mots : « au-delà », la fin de la deuxième phrase de l’article 515‑12 est ainsi rédigée : « en cas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de ces mesures. »
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Permettre aux couples non mariés sans enfants de prolonger les mesures de protection au-delà du jugement, comme c'est possible pour les couples mariés ou pacsés.
Intention : Étendre aux couples concubins sans enfants le droit à la prolongation des mesures de protection, afin d'égaliser le niveau de sécurité juridique des victimes de violences indépendamment de leur statut marital.
L'amendement vise à combler une lacune du régime de protection : actuellement, un couple marié ou pacsé peut prolonger une ordonnance de protection lors d'un divorce ou d'une demande de modification de l'autorité parentale ; en revanche, un couple non marié sans enfants ne bénéficie d'aucune prolongation automatique. À l'expiration de l'ordonnance, la victime perd le secret de son domicile, l'interdiction de contact imposée à l'agresseur, et si celui-ci est propriétaire du logement, il peut y revenir. La victime doit alors engager une nouvelle procédure, coûteuse et fastidieuse. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a choisi de maintenir une différence de traitement selon le statut marital et la présence d'enfants, acceptant que les couples non mariés sans enfant aient un droit à la protection moins pérenne.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 515-12 du code civil prévoit une prolongation des mesures visées dans l’ordonnance de protection, pour les époux en cas de demande en divorce ou en séparation de corps ou pour les partenaires de PACS et les concubins, en cas de demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, ce qui suppose la présence d’enfant.
En revanche, pour les couples non mariés, en l’absence d’enfant, aucune prolongation des mesures n’est actuellement prévue.
C’est donc la fin pour la victime du secret de son domicile ou de l’attribution gratuite de la jouissance du domicile conjugal, c’est également l’heure de la restitution à son propriétaire de l’arme déposée au greffe, la fin de l’interdiction de contact entre l’auteur et la victime des violences ; si le concubin ou le partenaire violent est par ailleurs propriétaire ou copropriétaire du logement, titulaire ou cotitulaire du bail d’habitation, il pourra aussi revenir dans le logement.
Actuellement la seule possibilité offerte à la victime est de solliciter à nouveau du juge aux affaires familiales une nouvelle ordonnance de protection, en recommençant le processus initial, ce qui s’avère coûteux en temps et en argent.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette différence de traitement entre les victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).