Amendement n° CL5
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Le 2° ter de l’article 515‑11 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ;
« – après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots : « de se plier à » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'exigence d'accord du défendeur pour imposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique dans une ordonnance de protection.
Intention : Augmenter l'efficacité des ordonnances de protection en contournant le refus systématique du défendeur d'accepter une prise en charge, en passant d'une mesure consensuelle à une obligation imposée.
L'amendement propose de rendre obligatoire (plutôt que soumise au consentement) la prise en charge imposée au défendeur. L'auteure part du constat que le défendeur refuse systématiquement ces mesures, les percevant comme un aveu implicite de culpabilité ou de dangerosité. En supprimant ce verrou du consentement, l'amendement vise à augmenter l'effectivité du dispositif. Cependant, cette approche soulève une tension fondamentale : imposer une prise en charge sans consentement relève d'une mesure coercitive forte, à la limite du respect des droits du défendeur (droit à la vie privée, autonomie corporelle et psychologique). Le rejet de cet amendement par la commission révèle une préférence du législateur pour maintenir un équilibre entre protection de la victime et respect des droits du défendeur, même au détriment de l'effectivité immédiate.
Exposé sommaire
L’ordonnance de protection est un outil efficace de lutte contre les violences conjugales, toutefois ce dispositif contient des mesures pouvant être prononcées à l’encontre de la partie défenderesse, qui présentent un bilan contrasté. Il en est ainsi de la proposition faite à la partie défenderesse, d’effectuer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
En effet, cette mesure se heurte au fait qu’elle nécessite l’accord de la partie défenderesse, rarement obtenu en pratique.
Celle-ci expose généralement qu’elle n’est pas violente et c’est avec une certaine cohérence qu’elle refuse ces mesures dont elle peut penser que leur acceptation vaudrait presque un aveu de sa dangerosité.
Cet amendement a donc pour objet de rendre plus efficientes les mesures visées dans cet article en supprimant la nécessité d’obtenir l’accord préalable de la partie défenderesse pour leur mise en place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).