Amendement n° CL4
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vraisemblables »
le mot :
« vraisemblable ».
II. – En conséquence, après le mot :
« allégués »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger. »
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Intégrer le critère de « potentiel danger » pour les violences vraisemblables justifiant une ordonnance de protection immédiate, plutôt qu'exiger un danger caractérisé.
Intention : Assouplir l'accès à la protection d'urgence en abaissant le seuil requis pour justifier une ordonnance provisoire, de façon à protéger plus largement les victimes de violences conjugales et leurs enfants dès les premiers signaux d'alerte.
L'amendement cherche à abaisser le seuil d'intervention en remplaçant « danger » par « potentiel danger » dans la définition des violences justifiant une ordonnance provisoire. L'auteure s'appuie sur un précédent de février 2023 voté à l'unanimité, arguant que ce critère plus souple faciliterait l'accès à la protection des victimes sans exiger la preuve d'un danger imminent et caractérisé. Le rejet révèle une tension : le Gouvernement et la majorité ont préféré maintenir un seuil plus élevé (danger avéré) plutôt que probabiliste (potentiel), traduisant une vision plus restrictive de l'intervention de l'ordonnance immédiate et une méfiance envers un critère jugé trop vague.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli qui vise à simplifier l'interprétation de la notion de danger dans la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate.
Il préciser le critère des violences vraisemblables en ajoutant que celles-ci doivent exposer la victime ou les enfants à un potentiel danger.
D'une part, cet amendement permet d'assouplir la caractérisation du danger, qui devrait être « potentiel ».
D'autre part, il permet de mieux lier l’appréciation du danger à celle des violences vraisemblables, en faisant référence aux violences « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».
Cette version avait été soutenue et votée, à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 9 février 2023 dans le cadre la Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection, défendue par Cécile Untermaier et ses collègues socialistes. Son application pour la nouvelle ordonnance provisoire aurait donc tout son sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).