Amendement n° CL3
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vraisemblables »
le mot :
« vraisemblable ».
II. – En conséquence, après le mot :
« allégués »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants. »
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Supprimer l'exigence de « danger » dans l'ordonnance provisoire de protection immédiate : considérer que la vraisemblance de violences suffit, sans besoin de prouver un danger distinct.
Intention : Abaisser le seuil d'intervention judiciaire en confondant vraisemblance de violences et danger, pour protéger plus largement et plus rapidement les victimes, quitte à renforcer le pouvoir de précaution du juge au détriment d'une appréciation contextuelle du danger.
L'amendement cherche à aligner la condition d'octroi de l'ordonnance provisoire sur celle de l'ordonnance de protection classique : dès que le juge estime les violences vraisemblables, la protection doit suivre automatiquement, sans étape supplémentaire de qualification du danger. L'auteur invoque un « principe de précaution » : anticiper le risque plutôt que d'attendre sa matérialisation. Cela faciliterait techniquement le travail du juge (une seule appréciation au lieu de deux) mais redéfinit surtout le seuil d'intervention de l'État : de la réaction à la menace avérée vers la prévention dès le signal de violence. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a jugé nécessaire de maintenir une distinction : la vraisemblance des violences n'épuise pas automatiquement la question du danger présent pour la victime — une appréciation supplémentaire était jugée protectrice de l'équilibre procédural.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion de danger dans la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate.
De la même manière que pour l'ordonnance de protection le danger doit être présumé dès lors que la vraisemblance des violences a été établie. Il faut faire de cette nouvelle ordonnance provisoire de protection un principe de précaution : protéger, c’est anticiper le risque. L’existence même d’une violence justifie la protection.
L'objet est de faciliter le travail du juge en considérant que lorsqu'il a apprécié la violence comme vraisemblable, alors cette violence est constitutive d’un danger, dont la victime doit être protégée. Le principe de précaution nécessite qu’une protection soit mise en œuvre dès lors que les violences se sont manifestées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).